Édition publique

Le Syndicat national de l’édition a saisi le médiateur du livre, en avril 2015, d’un ensemble de litiges au titre de sa compétence en matière de différends opposant éditeurs privés et éditeurs publics.

Le médiateur du livre a en effet repris une partie des missions du médiateur de l’édition publique, chargé depuis sa création, en 1999, d’une part d’une mission d’observation de l’activité des éditeurs publics et d’autre part, du respect de la réglementation encadrant l’activité éditoriale des administrations.

Seule la fonction de conciliation des litiges est reprise par le médiateur du livre, mais elle se trouve en revanche élargie : alors que la circulaire relative à l’instauration du médiateur de l’édition publique cantonnait son champ de compétence aux publications imprimées des administrations de l’État, l’article 144 de la loi du 17 mars 2014 lève cette double limitation en étendant le périmètre d’intervention du médiateur du livre à l’ensemble des différends opposant des éditeurs privés à des éditeurs publics en raison de leur activité éditoriale, ce qui n’exclut donc plus ni les publications numériques ni
l’activité éditoriale des collectivités territoriales et de leurs opérateurs.

L’édition privée, dans l’attente de l’élargissement du domaine d’intervention de l’autorité de conciliation compétente pour connaître de ces litiges, a recensé un nombre important de dossiers sur plusieurs années, ce qui explique le caractère à la fois vaste et général de la saisine du Syndicat national de l’édition. Compte tenu de la diversité des sujets portés à la connaissance du médiateur du livre, et en l’absence, dans l’ensemble, de litiges précisément identifiés, cette saisine a fait l’objet d’un programme de travail qui doit permettre à l’autorité de médiation d’aborder successivement chaque secteur : l’édition universitaire, l’édition scolaire, l’édition juridique, puis l’édition d’art.

La médiation doit permettre, comme le prévoient les circulaires qui encadrent son intervention, de veiller à ce que l’édition publique demeure soumise à un principe de subsidiarité.

L’effet conjugué du développement du numérique et des politiques de rationalisation budgétaire ont conduit à perturber les lignes de partage qui permettaient une coexistence apaisée entre édition privée et édition publique : l’évolution des usages, le développement des possibilités techniques de diffusion et la nécessité pour les opérateurs publics de trouver des ressources propres ont conduit à une intervention élargie du secteur public en matière éditoriale.

Paradoxalement, la Revue générale des politiques publiques (RGPP) puis la Modernisation de l’action publique (MAP) ont conduit non pas à délimiter de manière plus stricte le périmètre d’intervention des opérateurs publics mais à intensifier leur intervention sur un terrain a priori concurrentiel. Cela induit, a minima, un manque de visibilité sur l’évolution du marché pour des acteurs privés qui ne peuvent plus anticiper les stratégies de l’État et au-delà, dans les situations litigieuses, des risques de distorsion de la concurrence. Les lignes de
partage ont longtemps résidé dans la différenciation des marchés. Aujourd’hui, ces distinctions ne sont plus aussi opérationnelles que par le passé, notamment en raison des possibilités de diffusion en ligne et de l’émergence, aux côtés des offres publiques et privées, de productions contributives (encyclopédie collaborative, forum d’échange entre enseignants…).

La démarche du médiateur du livre pourra donc consister à accompagner les acteurs publics et privés de l’édition dans la définition de nouvelles lignes de partage en phase avec les usages qui se développent et susceptibles à la fois de satisfaire aux exigences des missions de service public et de préserver les équilibres économiques du marché du livre.

Conjointement, des initiatives seront engagées par le médiateur du livre en matière de communication sur les règles qui encadrent l’édition publique, en direction des administrations de l’État mais également des collectivités territoriales.

publié le 31 mars 2016