- Rabais autorisés dans le cadre de ventes aux collectivités territoriales pour leurs besoins propres
Le prix de vente au public fixé par l’éditeur s’impose à tout détaillant, c’est-à-dire à tout revendeur commercialisant le livre à un acheteur final. L’éditeur qui procède à une vente directe est tenu de se conformer au prix qu’il a lui-même fixé.
Toutefois, l’article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981, prévoit que le détaillant peut pratiquer un rabais, dans la limite de 9 % du prix de vente au public, dès lors que l’achat est réalisé « pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d’entreprise ».
Le même article dispose par ailleurs que « Le prix effectif de vente des livres scolaires peut être fixé librement dès lors que l’achat est effectué par une association facilitant l’acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement d’enseignement. ».
En d’autres termes, il vous est possible d’appliquer un rabais sur le prix des livres à une collectivité territoriale. S’il ne s’agit pas d’un livre scolaire, ce rabais est plafonné à 9% ; s’il s’agit d’un livre scolaire, ce rabais n’est pas plafonné.
Le Code de l’éducation précise dans son article D. 314-128 que : « Sont considérés comme livres scolaires, au sens du quatrième alinéa de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 sur le livre, les manuels et leur mode d’emploi, ainsi que les cahiers d’exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s’y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles ainsi que les formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres intéressés. La classe ou le niveau d’enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l’ouvrage. ».
2. L’éventualité d‘une édition spécifique
Un nouveau prix peut être fixé par l’éditeur en cas d’édition distincte. Mais cette nouvelle édition doit, pour être considérée comme telle, présenter des différences substantielles de contenu.