La législation relative au prix des livres s’applique-t-elle aux libraires musicales ?

La législation relative au prix du livre s’applique quel que soit le commerce concerné, dès lors que l’article proposé par le détaillant répond à la qualification de livre.

La loi du 10 août 1981 ne comporte pas de définition du livre, mais la circulaire du 30 décembre 1981 relative au prix du livre suggère de se reporter à la définition apportée par l’administration fiscale dans son instruction 3C-14-71 du 30 décembre 1971.

Celle-ci classe parmi les ouvrages répondant à la définition du livre les méthodes de musique, livrets ou partitions d’œuvres musicales pour piano ou chant, ouvrages d’enseignement musical et solfège.  Dans son instruction 3 C-4-05 du 12 mai 2005, la Direction générale des impôts a étendu l’application du taux réduit de TVA à l’ensemble des partitions musicales.

Toutefois, s’agissant du cas particulier des partitions, la Cour de cassation a fait valoir en 2010, dans une affaire qui opposait une librairie musicale au Syndicat de la librairie française, que « la loi du 10 août 1981, qui est d’interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, ne s’applique pas aux partitions musicales qui n’y étaient pas visées ».