Le respect de la date de mise en vente décidée par l’éditeur constitue-t-elle une obligation légale ? Un manquement à cette obligation peut-il être sanctionné ?

La législation relative au prix du livre ne fait pas obligation au libraire de respecter la date de mise en vente définie par l’éditeur.  Certaines pratiques en matière de définition du prix tiennent compte de cette date, telles que l’établissement d’un prix de souscription qui permet à l’éditeur de proposer un livre avant sa commercialisation à un tarif distinct. Mais le respect de la date de mise en vente par le libraire ne constitue pas pour autant une obligation légale.

Cette obligation ne figure pas non plus dans le protocole d’accord sur les usages commerciaux, dont les manquements sont sanctionnés par une instance interprofessionnelle composée d’éditeurs et de libraires. En l’absence de disposition légale ou d’accord collectif à ce sujet, le respect de la date de mise en vente relève donc d’un simple engagement découlant du contrat passé entre l’éditeur, que le contrat d’édition habilite à fixer la date de mise en vente, et le libraire. C’est uniquement à ce titre qu’il peut être sanctionné.