À l’occasion d’une demande d’avis, le médiateur du livre a pris connaissance de la complexité des conditions de répercussion d’une modification de prix de vente de livres numérique en cours d’exécution d’un marché public. La présente recommandation porte sur la rédaction des accords-cadres relatifs à ce type de prestation.
La loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique a institué un mécanisme de prix fixe qui impose à toute personne proposant une offre de livres numériques à un acheteur situé en France de respecter le prix de vente fixé par son éditeur. Ce prix est porté à la connaissance du public.
En matière de livres numériques, à l’exception des offres de livres définies au 3ème alinéa de l’article 2 de cette loi[1], aucun rabais sur le prix de vente au public ne peut être accordé par le détaillant.
En conséquence, un acheteur public ne peut imposer à un fournisseur de livres numériques d’appliquer un prix différent du prix de vente au public, si les offres de livres concernées relèvent du régime de prix fixe.
Une clause de marché public qui irait à l’encontre de ces dispositions serait entachée d’illégalité. En outre, elle exposerait le titulaire du marché à un risque de sanctions pénales, conformément au décret n°2012-146 du 30 janvier 2012.
L’article L. 2125-1 du Code de la commande publique autorise les acteurs publics à passer un accord-cadre, « qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. ». L’accord-cadre indique la nature des prestations, leurs prix et leurs conditions d’exécution. L’acheteur émet, au fur et à mesure de ses besoins, des bons de commande qu’il adresse au titulaire du marché.
L’article R. 2112-13 du Code de la commande publique autorise les acheteurs publics à conclure des marchés à prix révisable « dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations. »
Lorsque le marché public prend la forme d’un accord-cadre à bons de commande, le médiateur du livre recommande en conséquence à l’acheteur public d’inscrire au contrat une clause de révision du prix en cas de modification du prix de vente au public par l’éditeur, afin de permettre au titulaire du marché de se conformer aux dispositions de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Dans cette hypothèse, il reviendra au titulaire du marché d’informer l’acheteur public de la modification du prix de vente fixé par l’éditeur. Le prix révisé s’appliquera à toute commande de l’acheteur public postérieure à la réception de cette information.
Afin de réduire les risques de changement de prix en cours d’exécution
du marché, le médiateur du livre recommande d’établir les Bordereau des Prix
Unitaires au mois de juin précédant la rentrée scolaire concernée, date à
laquelle les tarifs des éditeurs sont stabilisés pour l’année suivante.
[1] L’exception porte sur les livres numériques intégrés dans des offres sous forme de licences d’utilisation et associant à ces livres numériques des contenus d’une autre nature et des fonctionnalités, destinées à un usage collectif et proposées dans un but professionnel, de recherche ou d’enseignement supérieur.