Rapports d’activité du médiateur du livre

L’article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dispose que :

Le médiateur du livre adresse chaque année un rapport sur ses activités au ministre chargé de la culture. Ce rapport est public. Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées de la culture.