Considérant ce qui suit :
Le 27 juin 2017, plusieurs organisations professionnelles de la filière du livre – le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels (SDLC), le Syndicat de la librairie française (SLF) et le Syndicat national de l’édition (SNE) – et plusieurs opérateurs du commerce de livres en ligne – les sociétés Amazon, Cdiscount, Chapitre.com, Fnac, leslibraires.fr, PriceMinister et le groupe Palidis (Gibert) – ont signé une charte visant à favoriser une meilleure application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre sur les places de marché en ligne et dans les commerces proposant des livres neufs et des livres d’occasion.
Cette Charte formule notamment, dans son engagement n°4, un ensemble de règles permettant de garantir, à l’occasion de l’affichage des prix sur les places de marché en ligne ainsi que dans les commerces, que le prix du livre neuf fixé par l’éditeur ou par l’importateur soit porté à la connaissance du public selon des modalités qui permettent d’atteindre les objectifs poursuivis par la loi. Cet engagement stipule toutefois que les modalités de mise en œuvre de la distinction entre offres de livres neufs et offres de livres d’occasion ne s’appliquent qu’aux « pages de détail du site internet ».
Une discussion entre les parties devait permettre aux parties signataires de déterminer les modalités de mise en œuvre de ces principes, en dehors de ce champ d’application restreint. En l’absence d’issue favorable de ces négociations, une procédure de conciliation a été engagée à l’initiative du médiateur du livre, conformément aux termes de l’engagement n°4.
Au terme de cette procédure, le médiateur du livre rappelle qu’en vertu de l’article 1er de la loi précitée, le prix fixé par l’éditeur ou l’importateur doit être porté à la connaissance du public. Cette règle constitue, avec la limitation du montant de la remise qui peut être consentie sur le prix de vente au public, l’un des deux principaux volets du régime juridique mis en place par cette loi. Sa mise en œuvre effective sur les places de marché et plus généralement par tous les détaillants constitue donc un enjeu majeur pour assurer le respect de l’intention du législateur.
Le médiateur du livre considère qu’il est, par voie de conséquence, indispensable, ainsi que les parties signataires de la Charte en sont convenues, que l’affichage du prix des livres ne puisse laisser penser au public qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l’éditeur ou l’importateur et que les offres de livres neufs soient distinguées clairement des offres de livres d’occasion, tant du point de vue de leur nature que du prix qui s’y attache.
La médiation n’ayant pas permis d’aboutir, sur cette question d’une grande importance pratique, à une solution partagée, le médiateur du livre considère que seule une évolution du cadre normatif est susceptible de conférer toute sa portée au principe posé par, selon lequel le prix fixé par l’éditeur doit être porté à la connaissance du public.
Le médiateur du livre émet la préconisation suivante :
Article X
A l’article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre :
I. Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte ainsi rédigé :
« Le prix ainsi fixé est porté à la connaissance du public selon des modalités qui ne peuvent laisser penser, quel qu’en soit le support et quel que soit le procédé de vente utilisé, qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l’éditeur ou par l’importateur, hors les cas où la présente loi le prévoit. A cet effet, l’affichage distingue clairement l’offre des livres neufs de l’offre des livres d’occasion, ainsi que le prix des livres neufs du prix des livres d’occasion. Lorsque le livre est proposé à l’achat par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, ces règles s’appliquent à chaque étape du processus d’utilisation de ce service. ».
II. Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article »
Fait à Paris, le 18 avril 2018
Olivier Henrard
Médiateur du livre
Publié le 14 février 2019