Cadre juridique

Médiateur du livre

• Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 144)
• Décret no 2014-936 du 19 août 2014 relatif au médiateur du livre
• Décret du 28 juillet 2017 portant nomination du médiateur du livre

Prix du livre

• Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
• Décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal, modifié par décret n° 90-73 du 10 janvier 1990
• Décret n°83-5 du 5 janvier 1983 pris pour l’application dans les départements d’outre-mer de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre – livres non scolaires
• Décret n° 85-556 du 29 mai 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre
• Décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires, modifié par le décret n° 2004-922 du 31 août 2004 (article D314-128 du Code de l’éducation)
• Décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Circulaire du 30 décembre 1981 relative au prix du livre
• Circulaire du 10 janvier 1990 relative au prix des livres édités hors de France et proposés à la vente en France
• Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 10 janvier 1985 (déclarant la loi du 10 août 1981 conforme aux traités européens)

Prix du livre numérique

• Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
• Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
• Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

Édition publique

L’article 144 de loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit que le médiateur du livre peut être saisi des litiges opposant des éditeurs privés à un éditeur public au sujet de ses pratiques éditoriales. A ce titre, le médiateur du livre exerce une partie des missions qui étaient auparavant assurées par le médiateur de l’édition publique institué par la circulaire du 9 décembre 1999.

• Circulaire du 20 mars 1998 relative à l’activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l’État
• Circulaire du 9 décembre 1999 relative à l’institution d’un médiateur de l’édition publique
• Circulaire du 29 mars 2012 relative à l’efficience des activités de publication de l’Etat