Cadre juridique

Médiateur du livre

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 144)
Décret no 2014-936 du 19 août 2014 relatif au médiateur du livre
Décret du 28 juillet 2017 portant nomination du médiateur du livre

Prix du livre

Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal, modifié par décret n° 90-73 du 10 janvier 1990
Décret n°83-5 du 5 janvier 1983 pris pour l’application dans les départements d’outre-mer de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre – livres non scolaires
Décret n° 85-556 du 29 mai 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre
Décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires, modifié par le décret n° 2004-922 du 31 août 2004 (article D314-128 du Code de l’éducation)
Circulaire du 30 décembre 1981 relative au prix du livre
Circulaire du 10 janvier 1990 relative au prix des livres édités hors de France et proposés à la vente en France
Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 10 janvier 1985 (déclarant la loi du 10 août 1981 conforme aux traités européens)

Prix du livre numérique

Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

Édition publique

L’article 144 de loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit que le médiateur du livre peut être saisi des litiges opposant des éditeurs privés à un éditeur public au sujet de ses pratiques éditoriales. A ce titre, le médiateur du livre exerce une partie des missions qui étaient auparavant assurées par le médiateur de l’édition publique institué par la circulaire du 9 décembre 1999.

Circulaire du 20 mars 1998 relative à l’activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l’État
Circulaire du 9 décembre 1999 relative à l’institution d’un médiateur de l’édition publique
Circulaire du 29 mars 2012 relative à l’efficience des activités de publication de l’Etat