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Charte relative au Prix du livre
signée le 27 juin 2017 au ministère de la Culture
PRÉSENTATION
La charte relative au prix du livre, signée au ministère de la Culture le 27 juin 2017, vise à assurer un meilleur respect des dispositions de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite « loi Lang », sur les places de marché en ligne et dans les commerces proposant des livres neufs et des livres d’occasion.
La charte relative au prix du livre a été discutée dans le cadre d’une concertation organisée par le médiateur du livre. Elle est le fruit d’un dialogue soutenu entre les acteurs, qui a débouché sur un accord entre les organisations professionnelles du secteur (libraires, éditeurs, distributeurs de loisirs culturels), à l’origine de la saisine du médiateur, et les opérateurs du commerce de livres en ligne.
Un esprit de dialogue et d’engagement dans l’application de la loi Lang
La plupart des acteurs du commerce électronique proposent désormais des places de marché numériques, c’est-à-dire des sites de mise en relation entre acheteurs et vendeurs où sont commercialisés des livres, neufs ou d’occasion, proposés par des tiers.
Les organisations professionnelles du secteur ont fait valoir au médiateur du livre qu’il leur était parfois difficile d’identifier de manière systématique les infractions à la loi Lang sur ces places de marché, compte tenu du foisonnement des offres et de la diversité des acteurs. Elles relèvent par ailleurs qu’il ne leur est pas toujours possible de s’adresser directement aux vendeurs qui ne respectent pas le prix unique, pour qu’ils mettent fin à ces pratiques.
La démarche adoptée dans le cadre de la médiation a consisté à dialoguer avec l’ensemble des acteurs. Les signataires, conscients des enjeux et désireux de contribuer collectivement à l’objectif commun – une bonne application du cadre de régulation – ont défini des engagements auxquels ils souscrivent volontairement.
1. LA MISE EN PLACE DE MÉCANISMES DE RÉGULATION DES PRATIQUES PAR LES PLACES DE MARCHÉ
Les places de marché signataires de la charte ont contribué à définir un ensemble de mesures permettant de remédier aux difficultés rencontrées dans ces nouveaux espaces de commercialisation. Les mesures retenues permettent d’associer concrètement les places de marché à la bonne application de la loi Lang, par la mise en place :
– de mécanismes de prévention ou de notification automatisée des infractions ;
– de procédures de signalement des offres non conformes à la loi relative au prix du livre ;
– de mesures de sanctions à l’encontre des vendeurs contrevenants.
2. LA DISTINCTION DES OFFRES DE LIVRES NEUFS ET DES OFFRES DE LIVRES D’OCCASION
Le développement du commerce électronique a favorisé le commerce des biens culturels d’occasion. Les ventes de livres d’occasion ont récemment été estimées par l’institut GfK à 16 % en volume des ventes de livres. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire d’organiser, dans les magasins physiques comme dans les commerces en ligne (places de marchés et sites de vente), la coexistence des offres de livres neufs (soumises au prix unique) et des offres de livres d’occasion (dont le prix est libre).
Les mesures retenues ont pour objectif de distinguer clairement ces deux types d’offres, afin que la notion de prix unique, telle qu’elle a été voulue par le législateur, ne se trouve pas affectée, dans l’esprit des clients, par un affichage ambigu.
Une charte destinée à accompagner des pratiques en constante mutation, au bénéfice des lecteurs
Le médiateur du livre a été créé pour constituer une alternative apaisée au recours au juge et un complément utile à la réglementation qui manque parfois de réactivité face à des pratiques en constante mutation.
La charte relative au prix du livre est l’illustration de ce principe : il s’agit d’un texte vivant, qui marque une étape essentielle dans un processus en cours, et qui a vocation à être enrichi dans le cadre d’un comité de suivi. Il comprend une première clause de rendez-vous à six mois aux fins d’assurer une pleine application des principes qu’il définit et préciser leurs modalités.
Enfin, la liste des signataires n’est pas close : le médiateur du livre approchera d’autres acteurs susceptibles de souscrire à ses principes afin que la charte s’applique à terme à l’ensemble des lieux de vente du livre, aussi divers soient-ils.
LES SIGNATAIRES
- Organisations professionnelles : Syndicat de la libraire française / Syndicat des distributeurs de loisirs culturels / Syndicat national de l’édition
- Places de marché : Amazon / Cdiscount / Fnac / Leslibraires.fr / Rakuten
- Détaillants proposant des livres neufs et des livres d’occasion : Chapitre.com / Palidis (groupe Gibert)