Le Médiateur du livre doit être saisi d’une procédure de conciliation préalable, avant l’engagement éventuel d’une action en cessation ou en réparation en cas d’infraction aux dispositions de la loi sur le prix du livre. En cas de conciliation, le médiateur en dresse un procès-verbal, dont il peut décider de la publication. En l’absence d’accord entre les parties, il peut émettre une recommandation. En cas d’échec de la conciliation, le dresse un procès-verbal constatant cet échec.
- Procès-verbal de conciliation d’un différend portant sur le prix de vente au public de manuels et coffrets de jeux de rôle, qualifiés de livre au sens de la loi du 10 aout 1981 relatif au prix du livre et en matière fiscale. 23 janvier 2023