Le médiateur du livre

Le médiateur du livre est une autorité de conciliation créée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il est chargé de la conciliation des litiges portant sur l’application de la législation relative au prix du livre. Il intervient également dans le règlement des différends portant sur l’activité éditoriale des éditeurs publics et contribue ainsi à assurer la transparence au sein de la filière et à préserver les équilibres économiques entre les acteurs du secteur.

Il favorise toute solution de conciliation entre les parties. En l’absence d’accord, il peut adresser des recommandations aux parties. Il peut saisir la juridiction compétente s’il constate des pratiques contraires aux lois sur le prix du livre et peut formuler des préconisations afin de faire évoluer les dispositions normatives relevant de son champ de compétences. Il adresse chaque année un rapport sur ses activités au ministre chargé de la culture.

Jean-Philippe MOCHON a été nommé médiateur du livre par décret en date du 22 octobre 2020, pour une durée de trois ans renouvelable.

Membre du Conseil d’État depuis 1998, assesseur à la section du contentieux, Jean-Philippe MOCHON est également membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Après un rapport sur l’interopérabilité du livre numérique, il a dans ce cadre rendu au début de cette année une importante étude conjointe avec le CNC et l’HADOPI sur les plateformes de partage des contenus, faisant des propositions pour la mise en œuvre de la directive européenne sur le droit d’auteur.

Il a exercé entre 2010 et 2015 les fonctions de chef du service des affaires juridiques et internationales du ministère de la Culture, participant notamment aux travaux préparatoires à la loi de 2016 relative à la liberté de la création (LCAP) et à l’ensemble de la politique européenne de ce ministère, de l’exception culturelle au droit d’auteur. Il a ainsi contribué à de nombreux chantiers intéressant tant le domaine du livre que celui de la musique : commission de la copie privée, règles applicables au contrat d’édition, réforme des droits des artistes interprètes de la musique, prix unique du livre numérique… Il a enfin présidé en 2018 et 2019 la commission qui a arrêté le tarif applicable à la diffusion de musique enregistrée sur les radios en ligne.

Depuis janvier 2021, le médiateur du livre exerce ses missions avec l’appui de Simon VIALLE, en qualité de délégué auprès du médiateur du livre.

Les textes qui régissent le fonctionnement du médiateur du livre

La procédure de saisine du médiateur du livre