Préconisations d’évolution législative

L’article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dispose que :

Le médiateur du livre peut formuler des préconisations afin de faire évoluer les dispositions normatives relevant de son champ de compétences.

Dans ce cadre, le médiateur du livre a émis les preconisations suivantes :