Les offres d’abonnement à des services de lecture numérique

Questions-réponses sur la procédure de médiation

Quelles sont les conséquences de la procédure de conciliation ?

Les entreprises pour lesquelles le développement d’une offre d’abonnement à un service de lecture était important du point de vue de leur modèle commercial ont su, en concertation avec le médiateur du livre, se mettre en conformité avec la loi sur le prix du livre numérique. Sur les six médiations engagées, cinq débouchent sur le maintien de l’offre, mais amendée, et une sur le développement du projet à l’international.

En accompagnant l’adaptation des offres existantes, la procédure de médiation a permis d’établir un cadre dans le lequel devront s’inscrire les offres qui seront développées à l’avenir. Pour les opérateurs désireux d’investir ce champ d’activité, l’environnement juridique est donc stabilisé.

Les principes structurants de la régulation du livre sont ainsi maintenus et confortés dans l’univers numérique. En lui confiant la maîtrise du prix, la loi confère à l’éditeur une responsabilité particulière : il lui revient de préserver le livre des pratiques prédatrices afin d’en maintenir la valeur, mais également la diversité de l’offre et la diversité de ses circuits de diffusion.

De quoi ce résultat est-il le signe ?

D’une part, d’une grande maturité de la filière, responsable et disposée à aborder tous les sujets qui se présentent à elle. Laurence Engel, médiateur du livre, salue à cet égard la qualité des échanges eus avec chacun des acteurs directement concernés par la procédure, et plus largement avec l’ensemble des représentants de la filière du livre.

D’autre part, comme cela a été souligné dans l’avis rendu en février, de la qualité du cadre législatif qui organise le secteur du livre : dans le cadre de cette médiation, l’ensemble de la filière a été amenée à rappeler collectivement les fondamentaux de la loi, à en expliciter les conséquences, mais aussi à en éprouver la plasticité. Les deux lois sur le prix du livre sont claires, fermes sur les principes, mais elles permettent aussi de s’adapter aux évolutions du marché.

Quelles propositions ont-elles été retenues ?

Les sociétés concernées ont retenu trois schémas conformes à la loi. Il leur est possible de combiner le premier avec l’un des deux autres.

Le prix des livres numériques dans le cadre des abonnements sera donc désormais fixé par les éditeurs, selon différentes modalités en fonction du choix des opérateurs.

  1. La première proposition consiste à devenir éditeur, comme cela se fait pour le livre de poche par exemple, ou pour les clubs de lecture : le prestataire d’abonnement acquiert les droits d’exploitation des livres et en fixe le prix en tant qu’éditeur. Un éditeur peut également décider de développer, pour lui-même et pour d’autres éditeurs auprès desquels il acquiert les droits seconds, une édition destinée à la commercialisation par abonnement.
  2. Le deuxième modèle proposé implique que chaque éditeur fixe un prix d’abonnement pour l’ensemble de ses livres et que le prestataire fasse la somme des prix fixés par les éditeurs pour établir le montant total de son offre d’abonnement. Le prestataire d’abonnement peut également laisser l’abonné choisir les catalogues qui l’intéressent et proposer une offre « à la carte » ; ce mécanisme peut être rapproché des bouquets de chaînes télévisées thématiques.
  3. La troisième solution consiste à convertir l’abonnement en offre limitée : le montant de l’abonnement acquitté permet de créditer chaque mois un compte dont est défalqué chaque consultation en fonction du prix fixé par l’éditeur. Les éditeurs intéressés par ce type de diffusion devront fixer un prix pour une location limitée dans le temps, de la même manière que les producteurs et les diffuseurs de vidéo, par exemple, fixent un prix pour la vente à l’unité, un prix pour la location à l’unité (VàD) et un prix pour un accès dans le cadre d’un service de vidéo (SvàD).

Les opérateurs ont par ailleurs la possibilité de prévoir la mutualisation des crédits de lecture entre abonnés.

Quel a été le rôle du médiateur ?

Le rôle du médiateur aura été d’assurer le respect de la loi sur le livre, c’est-à-dire d’en préserver les objectifs en garantissant la mise en œuvre effective des principes qu’elle a posés.

La loi vise à réguler le marché afin d’éviter des pratiques de dumping, ce qui veut dire :

  1. préserver la valeur du livre
  2. assurer une juste répartition de cette valeur
  3. et préserver une réelle diversité de l’offre

Pour atteindre ces objectifs, trois principes fondamentaux ont été définis par la loi :

  1. le prix doit être fixé par l’éditeur,
  2. il doit être connu de manière transparente par l’ensemble de la filière,
  3. et il doit être connu du public.

En quoi consistent les recommandations du médiateur ?

Dans ses recommandations aux opérateurs, le médiateur du livre a précisé les conditions dans lesquelles ces trois principes devaient s’appliquer aux offres d’abonnement : la manière dont le prix doit être fixé par l’éditeur, les formes de publicité assurées au prix, ou encore l’encadrement des offres promotionnelles.

Le médiateur du livre a également insisté sur la nécessité d’assurer une rémunération juste et équitable des auteurs.

Dossier

mis à jour le 1er février 2016

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