La loi n°2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, votée à l’unanimité au Parlement en décembre 2021 est venue enrichir le corpus juridique encadrant l’activité du médiateur du livre.
La nouvelle loi introduit d’abord le principe suivant lequel le service de livraison de livre, qui ne peut en aucun cas être proposé à titre gratuit, fait l’objet d’une tarification minimale fixée par arrêté ministériel sur proposition de l’ARCEP. Elle donne ainsi à la loi de 1981 une portée nouvelle que le médiateur du livre, fort de son expérience de concertation avec tous les acteurs de la chaîne du livre, s’attachera à pleinement mettre en œuvre.
La loi introduit également pour les vendeurs de livres et les places de marché une obligation de distinction très claire entre les offres de livres neufs et de livres d’occasion. Dans le prolongement de la charte sur le prix du livre signée sous son égide en 2017, le médiateur du livre avait recommandé cette évolution législative dans ses rapports d’activité et se félicite de son entrée en vigueur.
La loi du 30 décembre 2021 apporte enfin trois changements supplémentaires pour l’activité du médiateur du livre :
1. L’inscription des missions du médiateur du livre dans les lois du 10 août 1981 et du 26 mai 2011 relatives au prix du livre et du prix du livre numérique
L’alinéa 4 de l’article 1er de la loi du 30 décembre 2021 inscrit directement dans l’article 8 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre que les actions en cessation ou en réparation pouvant être engagées sont soumises à la conciliation préalable obligatoire du médiateur du livre prévue à l’article 144 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Identiquement, l’article 7 de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre indique désormais clairement que les actions en cessation ou en réparation qui peuvent être engagées en cas d’infraction à cette loi sont également soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l’article 144 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Explications :
Les lois du 10 août 1981 relative au prix du livre et du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique sont au cœur des interventions du médiateur du livre, qui contribuent à en éclairer l’application en construisant un modèle original de régulation partagée. Ces lois n’en faisaient cependant aucune mention, y compris dans l’article 8 de la loi du 10 août 1981 relatif aux actions en cessation ou en réparation pouvant être engagées en cas d’infraction et qui sont pourtant soumises à la conciliation préalable obligatoire du médiateur. Ces dispositions permettent donc d’assurer une meilleure lisibilité du cadre juridique.
2. L’introduction d’une dispense de saisine obligatoire du médiateur en cas d’action en référé ou d’indisponibilité du médiateur
L’article 4 de la loi du 30 décembre 2021 introduit la possibilité pour toutes les personnes et les organisations habilitées à saisir le médiateur du livre d’être dispensées de l’obligation de recourir à la médiation préalable en cas d’action en référé ou en cas d’indisponibilité du médiateur du livre entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige.
Explications :
En abrogeant les articles 8-1 à 8-7 de la loi du 10 août 1981, la loi du 30 décembre 2021 revient sur la compétence de contrôle de l’application de la législation encadrant le prix du livre par les agents du ministère chargé de la culture. En effet, depuis 2014, date de son institution, cette compétence n’avait pas été mise en œuvre. Il convenait donc de veiller à la possibilité effective pour les parties concernées de saisir le juge des référés pour faire cesser rapidement toute infraction.
Il s’agit de prévoir une exception à la compétence pré-juridictionnelle obligatoire du médiateur du livre sur les litiges relatifs à l’application des lois relatives au prix du livre, prévue par l’article 144 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, en permettant aux personnes et aux organisations qui ont la capacité de saisir le médiateur du livre d’introduire une action en référé sans avoir à opérer une saisine préalable du médiateur.
Toutefois, afin de ne pas remettre en cause au-delà de cette stricte mesure le cadre juridique dans lequel opère le médiateur du livre, qui a su prouver son utilité et son efficacité, cette exception sera réservée aux cas urgents nécessitant une intervention rapide qui n’est pas compatible avec la temporalité propre au dispositif de conciliation.
3. L’ouverture de la saisine du médiateur du livre aux auteurs et aux organisations d’auteurs
L’article 4 de la loi du 30 décembre 2021 modifie dans la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation la liste des personnes habilitées à saisir le médiateur du livre en ajoutant à celle-ci les auteurs et les organisations de défense des auteurs. Désormais, le médiateur du livre peut donc être saisi par :
- tout détaillant ;
- toute personne qui édite des livres, en diffuse ou en distribue auprès des détaillants ;
- toute organisation professionnelle ou syndicale concernée ;
- les prestataires techniques auxquels ces personnes recourent ;
- un auteur ou une organisation de défense des auteurs ;
- le ministre intéressé ;
- Il peut également se saisir d’office de toute affaire entrant dans sa compétence.
Explications :
Cette nouvelle disposition permet essentiellement d’harmoniser la liste des personnes habilitées à cette saisine avec celle des personnes susceptibles d’engager une action en justice pour faire cesser ou réparer les conséquences d’une infraction à la loi du 10 août 1981.
Il s’agit pour le médiateur du livre d’une évolution importante : les auteurs et les organisations de défense des auteurs pourront désormais saisir le médiateur en cas de litige relatif à l’application des lois du 10 août 1981 relative au prix du livre et du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Pour consulter la procédure de saisine du médiateur du livre, rendez-vous sur la page Procédure.
Pour toute question relative à cette nouvelle possibilité de saisine pour les auteurs et les organisations de défense des auteurs, vous pouvez contacter directement l’équipe du médiateur du livre à l’adresse suivante : contact@mediateurdulivre.fr