Chronologie de la procédure de médiation
En décembre 2014, le lancement par la société Amazon de son offre d’abonnement Kindle Unlimited, dans un secteur d’activité déjà occupé par plusieurs opérateurs français, a suscité un débat concernant la légalité de ces offres au regard de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin, a saisi le médiateur du livre de cette question.
Décembre 2014 : saisine par la ministre de la Culture et de la Communication
C’est dans ce contexte qu’un travail de médiation a été engagé en janvier 2015. Compte tenu de la forte attente exprimée par les professionnels, cette consultation a été à la fois brève – un mois – et large – près d’une quarantaine d’auditions ont été organisées.
L’objectif a été de répondre à la question de droit soulevée. Mais les échanges ne se sont pas limités à l’interprétation qu’il convient de donner à la loi : les personnes auditionnées ont été amenées à s’exprimer sur leur perception du marché de l’abonnement, en termes de soutenabilité économique et d’adéquation aux usages nouveaux.
Février 2015 : remise de l’avis du médiateur du livre
Sur le plan juridique, l’avis a conclu que les dispositions législatives et réglementaires comme l’intention explicite du législateur conduisaient à affirmer que la loi de 2011 s’applique aux abonnements.
Compte tenu de l’importance de la régulation pour assurer un développement équilibré de la filière du livre et du caractère insatisfaisant des solutions alternatives, le médiateur du livre a fait valoir au ministre de la Culture et de la Communication qu’il n’était pas justifié de renoncer au système de régulation par le prix en modifiant la législation et qu’il revenait plutôt aux acteurs de la filière de développer, de manière dynamique, des offres légales.
Mars 2015 : ouverture d’une procédure de conciliation
Constatant que différentes offres d’abonnement commercialisées en France contrevenaient à la loi, le médiateur du livre s’est saisi d’office, au terme de cette première phase de consultation, afin d’accompagner, dans le cadre d’une procédure de conciliation propre à chaque opérateur, la régularisation des offres non conformes.
Ces différentes procédures ont été conduites du mois de mars au mois de juin 2015.
Juillet 2015 : issue favorable de la procédure de conciliation
Au terme de quatre mois de procédure, une issue favorable a été trouvée avec l’ensemble des prestataires d’abonnement.
Le prix des livres numériques dans le cadre des abonnements sera désormais fixé par les éditeurs, selon différentes modalités en fonction du choix des opérateurs :
– le prestataire d’abonnement acquiert les droits d’exploitation des livres et en fixe le prix en tant qu’éditeur ;
– chaque éditeur fixe un prix pour son offre de livres et le montant de l’abonnement est la somme de ces prix individuels à laquelle s’ajoute les frais d’accès à la plate-forme ;
– l’abonnement acquitté par les clients abonde mensuellement un compte sur lequel est prélevé le prix de chaque consultation individuelle établi par l’éditeur, dans la limite des crédits disponibles.
Le médiateur du livre a adressé un ensemble de recommandations aux opérateurs tenus d’adopter ces nouvelles modalités.
Janvier 2016 : terme du délai de mise en conformité
Les prestataires d’abonnement qui ne s’étaient pas encore mis en conformité à la fin de la procédure de conciliation ont disposé d’un délai de six mois pour appliquer les mesures retenues dans le cadre de leurs échanges avec le médiateur du livre.
À l’expiration du délai, le médiateur du livre a procédé à leur audition. Toutes les offres ont été modifiées de façon à ce que le prix de chaque livre ou bouquet de livres soit dorénavant fixé par son éditeur.
Le médiateur du livre a adressé aux opérateurs concernés des procès-verbaux de mise en conformité, assortis de recommandations complémentaires relatives aux offres se présentant sous forme de comptes mensuellement provisionnés.
Dossier
- Présentation
- Avis du 9 février 2015
- Questions-réponses sur la médiation
- Synthèse des recommandations du médiateur du livre
- Bilan de la mise en conformité
mis à jour le 1er février 2016