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Le médiateur du livre est chargé de la conciliation des litiges portant sur l’application de la législation relative au prix du livre. Il intervient également dans le règlement des différends portant sur l’activité éditoriale des éditeurs publics.

Retrouvez toute l’actualité du médiateur du livre, l’institution, ses publications et toutes les informations importantes pour comprendre le cadre de régulation du secteur du livre, ainsi que tous les communiqués de presse.

 

 

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Dernières actualités et publications :


9 novembre 2022

Publication d’un avis sur les conséquences pour l’ensemble de la chaîne du livre de l’obligation que la loi du 10 août 1981 fait aux détaillants de servir les commandes à l’unité.

 

Ce qu’il faut retenir de l’avis:

Le Médiateur du livre a été saisi à la suite d’une décision d’un distributeur majeur du marché de ne plus honorer exceptionnellement pendant les fêtes de fin d’année 2021 les commandes en un ou deux exemplaires. Il a conduit une concertation riche et fructueuse avec les représentants de l’ensemble des acteurs de la chaîne du livre.

Le Médiateur du livre conclut que la possibilité pour les détaillants de passer auprès des distributeurs de livres les commandes à l’unité nécessaires à la satisfaction des demandes de leurs clients doit être absolument préservée à l’avenir. Il rappelle que ce principe est essentiel pour assurer l’égalité de traitement entre libraires et constitue un élément central du cadre prévu par la loi du 10 août 1981. Sa protection sans faille doit être assurée par un engagement renouvelé de tous les partenaires de la chaîne du livre.

Il relève une réflexion interprofessionnelle émergente sur l’optimisation des commandes et de leur traitement, pour des motifs économiques et environnementaux qui sont légitimes. Elle implique des garanties sur la satisfaction des commandes à l’unité et sur le partage des bénéfices de ce chantier.

Télécharger le communiqué de presse

Consulter l’avis


21 avril 2022

REMISE DU RAPPORT D’ACTIVITÉ DU MÉDIATEUR DU LIVRE 2021

Ce qu’il faut retenir de l’activité 2021:

Cette année 2021, qui a été l’année des 40 ans de la loi du 10 août 1981, a également vu l’enrichissement du cadre législatif applicable au livre avec l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat des deux propositions de loi portées par les sénatrices Sylvie Robert et Laure Darcos. Pour le médiateur du livre, la loi du 30 décembre 2021 visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs aura été l’occasion non seulement d’un élargissement des catégories d’acteurs susceptibles de le saisir, mais aussi d’une inscription explicite de son rôle dans la loi du 10 août 1981, dont il était jusqu’ici absent, alors qu’il s’attache au quotidien à en faire vivre les principes. Au-delà de ce symbole, l’année 2021 aura surtout permis l’approfondissement d’un dialogue de confiance et de qualité entre la nouvelle équipe de la médiation et de nombreux acteurs de la chaîne du livre.

C’est au sujet de l’avenir de l’édition scientifique dans le contexte des politiques de science ouverte que le médiateur du livre, saisi par le président du Syndicat national de l’édition, a consacré son intervention la plus approfondie, au cours du deuxième semestre de 2021 et au début de 2022. Alors que l’accès ouvert et gratuit à la science est une tendance de fond promue par les pouvoirs publics au plan international, le constat du médiateur est qu’il appelle en France dans le domaine des sciences humaines et sociales une politique plus claire et plus concertée qui fasse du riche tissu éditorial existant une force en reconnaissant la complémentarité entre secteurs public et privé.

Les travaux présentés dans ce rapport d’activités 2021 rappellent également que le respect des lois de 1981 et de 2011 continue d’exiger un travail régulier avec tous les acteurs de la chaîne du livre. La procédure mise en place par le médiateur du livre auprès des sites de vente en ligne qui proposaient la gratuité des frais de livraisons de livres dans le domaine de la musique et les nombreuses sollicitations relatives à l’application de la législation relative au prix du livre imprimé et numérique auxquelles le médiateur du livre a répondu en 2021 témoignent de l’intérêt du cadre d’intervention souple et réactif proposé par le médiateur du livre pour répondre  aux particularités de chaque sujet.

Le médiateur du livre en 2022 :

L’activité du médiateur du livre pour 2022 s’organisera autour de trois grands axes.

(i) Renforcer sa participation à une régulation concertée du secteur du livre pour faire vivre les grands principes des lois qui le régissent.

À ce titre, saisi en décembre, d’une part, par le Syndicat de la librairie française (SLF) en décembre 2021, et, d’autre part, par le groupe Fnac-Darty, le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels (SDLC) et SLF, le médiateur du livre a engagé dès le mois de janvier 2021 des travaux d’expertise et d’auditions en vue de publier au cours de l’année 2022 :

  • Un avis sur les conséquences pour la chaîne du livre de l’obligation que la loi du 10 août 1981 fait aux détaillants de servir les commandes à l’unité ;
  • Un avis sur les voies et moyens d’une meilleure appropriation par tous les acteurs de la chaîne de la définition fiscale du livre.

Il a également engagé un travail d’expertise et de concertation sur les modèles économiques émergents de la lecture numérique en ligne (), notamment dans les secteurs du manga et de toutes les formes de bande dessinée. Le médiateur du livre fera le point avec les acteurs sur le développement de ces offres et sur les contenus sur lesquels elles portent pour objectiver la question posée au cadre juridique du prix unique du livre numérique, alors que le marché et les habitudes de lecture évoluent rapidement.

(ii) Prévenir les litiges dans l’application des législations relatives au livre et à informer le public sur leur portée. Pour ce faire, il traitera les demandes de conciliation pré-contentieuses qui lui seront adressées et répondra à l’ensemble des demandes du public sur l’application des lois du 10 août 1981 et du 26 mai 2011.

(iii)Faire connaître ses missions et à accompagner les professionnels. Profitant des nombreux chantiers engagés, le médiateur du livre multipliera les rencontres avec les acteurs du monde du livre afin de nouer des relations durables et de confiance avec eux.

Téléchargez le rapport d’activité 2021

Communiqué de presse


19 avril 2022

Ouverture d’une consultation des acteurs sur les nouveaux modèles économiques émergents de la lecture numérique en ligne

Comment le prix unique du livre s’applique-t-il au mangas numériques payés sur les plateformes avec des prix exprimés en jetons numériques (« coins ») ?

Au titre de ses compétences prévues au II de l’article 144 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le médiateur du livre peut se saisir d’office de « toute affaire entrant dans sa compétence », notamment en ce qui concerne l’application du prix unique du livre. Dans ce cadre, et dans la continuité des travaux conduits par le médiateur du livre dès 2014 sur la conformité des offres d’abonnement avec accès illimité à la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, le médiateur du livre engage un travail d’expertise et de concertation sur les modèles économiques émergents de la lecture numérique en ligne, notamment dans les secteurs du manga et de toutes les formes de bande dessinée.

Le médiateur du livre a été interrogé sur ce sujet dans le contexte de l’émergence de modèles économiques de micro-transactions via des systèmes de monétisation par jetons numériques (« coins ») issus des plateformes de webtoon. Si de tels modèles devaient être appliqués à des livres numériques dits homothétiques soumis par la loi du 26 mai 2011 au principe du prix unique défini par l’éditeur, et vendus jusqu’ici sous ce régime, les question de la compatibilité de ces modes de commercialisation à loi et de l’interprétation à donner à celle-ci seraient posées.

Le médiateur du livre souhaite consulter les acteurs concernés afin de faire le point sur le développement des offres de lectures commercialisés dans un cadre de micro-transactions et sur les contenus sur lesquels elles portent. Il s’agit d’objectiver la question que posent ces développements au cadre juridique applicable en matière de prix unique du livre numérique, dans un contexte de mutation rapide du marché et des habitudes de lecture.

L’article 1er de cette loi circonscrit l’application du prix unique à certains livres numériques, dits homothétique : « La présente loi s’applique au livre numérique lorsqu’il est une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible d’être imprimé, à l’exception des éléments accessoires propres à l’édition numérique ».

Téléchargez la fiche problématique sur les nouveaux modèles économique de lecture en ligne

 


18 mars 2022

Publication d’un projet d’avis sur l’édition scientifique dans le contexte des politiques de science ouverte

Téléchargez le communiqué de presse

Téléchargez le projet d’avis sur l’édition scientifique dans le contexte des politiques de science ouverte

 


31 décembre 2021

Publication au Journal Officiel de la Loi n°2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs

Quels sont les effets de la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs sur l’activité du médiateur du livre ?