Qu'est-ce que la médiation

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit une phase de médiation appelée « conciliation » obligatoire (art. 144).

Cette démarche est obligatoire et préalable à toute action en cessation ou en réparation (art. 8, loi du 10 août 1981).

Le médiateur du livre peut être saisi par tout détaillant, toute personne qui édite des livres, en diffuse ou en distribue auprès des détaillants, par toute organisation professionnelle ou syndicale concernée, par les prestataires techniques auxquels ces personnes recourent, par un auteur ou une organisation de défense des auteurs ou par le ministre intéressé. Il peut également se saisir d'office de toute affaire entrant dans sa compétence.

La médiation est un mode amiable de règlement des différends (MARD) qui offre un cadre souple et confidentiel favorisant le règlement amiable d’un litige autrement qu’en saisissant le juge.

Le médiateur est une personne tierce parfaitement neutre à l’égard des parties dont la mission consiste à conduire les parties à un accord sans proposer directement de solution.

A cette fin, il met en œuvre les conditions d’un dialogue constructif entre les parties.

Pour l'examen de chaque affaire, le médiateur du livre invite ainsi les parties à lui fournir toutes les informations qu'il estime nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires, et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre qu’il peut rendre public, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires. Le respect de l’accord s’impose aux parties. 

Dans le cas contraire, elles peuvent, si elles le souhaitent, saisir le juge.