Chartes et engagements professionnels

Puisqu’un livre a le même prix partout, le prix unique du livre tel que fixé par l’éditeur a vocation, aux termes de la loi du 10 août 1981, à être matériellement indiqué en euros sur chaque exemplaire par ce même éditeur. L’article 1er de la loi dispose à cet effet que le prix de vente au public du livre fixé par l’éditeur ou l’importateur est « porté à la connaissance du public » et renvoie au décret le soin de fixer notamment « les conditions dans lesquelles il sera indiqué sur le livre », le décret du 3 décembre 1981 précisant que ce prix est indiqué « par impression ou étiquetage ». 

La circulaire du 30 décembre 1981, prise pour faciliter l’entrée en vigueur de la loi relative au prix du livre au 1er janvier 1982, a prévu une dérogation à titre transitoire restreinte aux collections à prix homogènes, notamment collections au format de poche, dont les prix pouvaient être indiqués non pas par un prix exprimé en valeur faciale mais par un code prix correspondant à une grille (par exemple F5 au lieu de 6,90 euros). Admise à titre transitoire en 1981, cette dérogation s’est au fil du temps installée, au point de devenir dans certains secteurs (poches, BD, mangas, jeunesse) une pratique très répandue, voire majoritaire.

Cette pratique des codes prix soulève des enjeux sérieux tant pour les professionnels de la filière que pour les clients en librairie :

1. D’abord, un enjeu de transparence sur le prix pour les consommateurs : un code prix ne sera jamais aussi lisible que l’indication sur chaque ouvrage du prix en euros : cette pratique doit donc être circonscrite et accompagnée de mesures suffisantes d’information sur le prix du livre pour les lecteurs, qu’une plus grande clarté sur le prix ne pourra d’ailleurs qu’inciter à l’achat de livres.
2. Ensuite, un enjeu juridique et de principe sur l’application du prix unique du livre, principe structurant pour toute la filière : un recours non maîtrisé aux codes prix fait courir le risque de fragiliser la bonne application de la loi de 1981 et de brouiller sa perception par les lecteurs.
3. Également un enjeu de sécurisation juridique pour l’ensemble de la filière, le code prix n’étant qu’une pratique dérogatoire développée dans une zone grise de l’application de la loi. Son encadrement précis ne peut que sécuriser les pratiques de chacun, en particulier des libraires, sur qui le code de la consommation fait peser une obligation d’information sur les prix de vente assortie de contrôles et le cas échéant de sanctions.
4. Enfin, un enjeu économique pour la filière et de prise en compte pragmatique des réalités. Le recours aux codes prix répond à une nécessité économique réelle dans l’intérêt de l’ensemble des acteurs. S’agissant des libraires, toutes les contraintes excessives qui résulteraient d’une obligation de ré-étiquetage de droit ou de fait doivent être minimisées. S’agissant des éditeurs, il faut relever que, si le code prix est utilisé, c’est parce qu’il peut, notamment en cas de tirages longs, favoriser une actualisation plus facile des prix pratiqués, sans réimpression ni ré-étiquetage. Mais il doit pour autant rester à sa juste place en respectant un cadre d’emploi qu’il est temps de formaliser.

Pour toutes ces raisons, la présente charte interprofessionnelle part du constat partagé que le marquage des prix sur les livres par les éditeurs étant la pratique la plus conforme à la lettre et à l’esprit de la loi du 10 août 1981, elle doit être privilégiée tandis que le recours aux codes prix doit, pour sa part, être circonscrit et encadré. Elle fixe à cet effet dix engagements afin de cantonner, rationaliser et rendre plus transparent le recours aux codes prix.

Cette charte intervient dans le prolongement et dans le cadre de la charte interprofessionnelle sur les modifications de prix du livre et leur marquage, signée en présence de la ministre de la Culture le 11 avril 2024 par les représentants des éditeurs et des libraires, dont elle respecte les engagements. Par son engagement n° 12, cet accord marquait la volonté de ses signataires de poursuivre ensemble le travail pour améliorer l’information des lecteurs sur le prix dans le cas où il est indiqué sous la forme d’un code.

Relancée par une démarche du Syndicat de la librairie française en décembre 2024, ce chantier a nécessité au cours des années 2025 et 2026 un important travail d’état des lieux et d’écoute mutuelle pour prendre en compte les contraintes de chacun tout en servant l’intérêt collectif de la filière et des lecteurs. Il se décline en trois orientations : des décisions immédiates pour encadrer le recours aux codes prix pour les publications et réimpressions à venir, un effort collectif inscrit dans la durée et une mobilisation pour améliorer l’information des lecteurs en librairie.

Les signataires

• Organisations professionnelles : Syndicat de la libraire française / Syndicat des distributeurs de loisirs culturels / Syndicat national de l’édition
• Détaillants non adhérents de ces organisations : groupe Fnac Darty /  Groupement d’Achat des centres E.Leclerc (GALEC)

La charte relative au prix du livre, signée au ministère de la Culture le 27 juin 2017, vise à assurer un meilleur respect des dispositions de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite « loi Lang », sur les places de marché en ligne et dans les commerces proposant des livres neufs et des livres d’occasion.

La charte relative au prix du livre a été discutée dans le cadre d’une concertation organisée par le médiateur du livre. Elle est le fruit d’un dialogue soutenu entre les acteurs, qui a débouché sur un accord entre les organisations professionnelles du secteur (libraires, éditeurs, distributeurs de loisirs culturels), à l’origine de la saisine du médiateur, et les opérateurs du commerce de livres en ligne.

Un esprit de dialogue et d’engagement dans l’application de la loi Lang

La plupart des acteurs du commerce électronique proposent désormais des places de marché numériques, c’est-à-dire des sites de mise en relation entre acheteurs et vendeurs où sont commercialisés des livres, neufs ou d’occasion, proposés par des tiers.

Les organisations professionnelles du secteur ont fait valoir au médiateur du livre qu’il leur était parfois difficile d’identifier de manière systématique les infractions à la loi Lang sur ces places de marché, compte tenu du foisonnement des offres et de la diversité des acteurs. Elles relèvent par ailleurs qu’il ne leur est pas toujours possible de s’adresser directement aux vendeurs qui ne respectent pas le prix unique, pour qu’ils mettent fin à ces pratiques.

La démarche adoptée dans le cadre de la médiation a consisté à dialoguer avec l’ensemble des acteurs. Les signataires, conscients des enjeux et désireux de contribuer collectivement à l’objectif commun – une bonne application du cadre de régulation – ont défini des engagements auxquels ils souscrivent volontairement.

1. La mise en place de mécanismes de régulation des pratiques par les places de marché

Les places de marché signataires de la charte ont contribué à définir un ensemble de mesures permettant de remédier aux difficultés rencontrées dans ces nouveaux espaces de commercialisation. Les mesures retenues permettent d’associer concrètement les places de marché à la bonne application de la loi Lang, par la mise en place :

• de mécanismes de prévention ou de notification automatisée des infractions ;
• de procédures de signalement des offres non conformes à la loi relative au prix du livre ;
• de mesures de sanctions à l’encontre des vendeurs contrevenants.

2. La distinction des offres de livres neufs et des offres de livres 

Le développement du commerce électronique a favorisé le commerce des biens culturels d’occasion. Les ventes de livres d’occasion ont récemment été estimées par l’institut GfK à 16 % en volume des ventes de livres. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire d’organiser, dans les magasins physiques comme dans les commerces en ligne (places de marchés et sites de vente), la coexistence des offres de livres neufs (soumises au prix unique) et des offres de livres d’occasion (dont le prix est libre).

Les mesures retenues ont pour objectif de distinguer clairement ces deux types d’offres, afin que la notion de prix unique, telle qu’elle a été voulue par le législateur, ne se trouve pas affectée, dans l’esprit des clients, par un affichage ambigu.

Une charte destinée à accompagner des pratiques en constante mutation, au bénéfice des lecteurs

Le médiateur du livre a été créé pour constituer une alternative apaisée au recours au juge et un complément utile à la réglementation qui manque parfois de réactivité face à des pratiques en constante mutation.

La charte relative au prix du livre est l’illustration de ce principe : il s’agit d’un texte vivant, qui marque une étape essentielle dans un processus en cours, et qui a vocation à être enrichi dans le cadre d’un comité de suivi. Il comprend une première clause de rendez-vous à six mois aux fins d’assurer une pleine application des principes qu’il définit et préciser leurs modalités.

Enfin, la liste des signataires n’est pas close : le médiateur du livre approchera d’autres acteurs susceptibles de souscrire à ses principes afin que la charte s’applique à terme à l’ensemble des lieux de vente du livre, aussi divers soient-ils.

Les signataires

• Organisations professionnelles : Syndicat de la libraire française / Syndicat des distributeurs de loisirs culturels / Syndicat national de l’édition
• Places de marché : Amazon / Cdiscount / Fnac / Leslibraires.fr / Rakuten
• Détaillants proposant des livres neufs et des livres d’occasion : Chapitre.com / Palidis (groupe Gibert)

La procédure de concertation conduite par le médiateur du livre

Début 2015, le médiateur du livre a été saisi conjointement par le Syndicat de la librairie française, le Syndicat national de l’Édition et le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels au sujet des pratiques contraires à la législation relative au prix du livre dans le commerce en ligne.

Après examen des exemples présentés en appui de leur demande par les organisations professionnelles, l’objet de la saisine a été précisé afin de porter plus spécifiquement sur les infractions à la loi du 10 août 1981 :

• d’une part, sur les plateformes en ligne de mise en relation entre acheteurs et vendeurs, dites plateformes « marketplace » ;
• d’autre part, dans les commerces – en ligne ou physiques – proposant conjointement des livres neufs et des livres d’occasion.

En soutien de leur demande, les organisations professionnelles faisaient valoir que l’effet conjugué de l’éparpillement de l’offre qui caractérise les plateformes en ligne et du caractère limité de la responsabilité des hébergeurs quant aux comportements des vendeurs qui y déploient leur activité rendait plus
complexe et moins efficace le contrôle de l’application de la législation sur le prix du livre.

Elles avançaient par ailleurs que, dans un contexte de développement du marché de l’occasion favorisé par le numérique, des risques de confusion, voire de contournement de la loi, existaient, tenant à la promiscuité entre un marché du livre neuf soumis au régime de prix fixe et un marché du livre d’occasion
dont les prix sont libres.

En réponse à cette saisine à caractère général, le médiateur du livre a décidé d’engager une procédure de consultation à laquelle ont été associés les principaux opérateurs du secteur – plateformes « marketplace » et détaillants proposant des livres neufs et des livres d’occasion – afin de dégager de façon concertée un ensemble de bonnes pratiques à respecter afin d’assurer une meilleure application des dispositions légales qui encadrent la commercialisation des livres.

La procédure de consultation a donné lieu à la mise en place d’un groupe de travail comprenant les demandeurs et des opérateurs du secteur, dont l’objectif a été de définir une série d’engagements permettant de répondre aux différents problèmes identifiés.

Ce projet de charte a été soumis, dans un second temps, à l’ensemble des acteurs concernés et a fait l’objet de discussions qui se sont poursuivies jusqu’au 1er semestre 2017.

Cette concertation a abouti, le 27 juin 2017 à la signature de la Charte « Prix du livre », en présence de Françoise Nyssen, ministre de la Culture, par trois organisations professionnelles (le Syndicat national de l’Édition, le Syndicat de la libraire française et le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels), cinq places de marchés en ligne (Amazon, Cdiscount, Fnac, Leslibraires.fr et PriceMinister) et deux détaillants proposant des livres neufs et des livres d’occasion (Chapitre.com et Palidis/groupe Gibert).