Communiqués de presse

23 septembre 2025

REMISE DU RAPPORT D’ACTIVITÉ DU MÉDIATEUR DU LIVRE 2024-2025

« le rebond du marché du livre consécutif à la pandémie s’essouffle, l’augmentation des coûts d’exploitation fait peser une menace palpable sur une partie de la librairie et l’inquiétude se fait jour sur les pratiques de lecture des Français, et notamment des plus jeunes. Face à de telles circonstances, le cadre de régulation applicable au prix du livre a un rôle toujours plus crucial à jouer et le médiateur du livre que j’ai l’honneur d’être depuis près de cinq ans, a à cœur de se tenir toujours à la disposition de professionnels de la filière pour les accompagner dans toutes les initiatives collectives qui tendent à la conforter. »

Le Médiateur du livre, autorité chargée de se prononcer sur l’application des lois de 1981 et de 2011 sur le prix unique du livre ainsi que sur les rapports entre édition privée et édition publique, rend aujourd’hui son rapport d’activité depuis 2024.

Ce rapport rend compte des principaux chantiers d’une activité nourrie par l’actualité et les mutations du secteur, en particulier :

• un travail avec les professionnels et une charte sur le cadre applicable, pour les détaillants et les éditeurs, en matière de modifications de prix des livres, dans le contexte de hausse des coûts et de transparence à assurer pour les lecteurs ;

• un avis sur la conformité de la livraison gratuite de livres en casiers automatisé par Amazon et un autre avis sur la livraison en points de retrait par les principales enseignes de distribution établissant un état des lieux des pratiques ;

• les conclusions des travaux sur les nouvelles plateformes de lecture en ligne de mangas et webtoons, leurs modèles économiques et l’application du prix unique prévu par la loi ;

• un projet de charte sur le recours par les éditeurs aux codes prix pour certaines catégories de livres.

Sur tous ces sujets, et encore d’autres, le Médiateur du livre assure un travail de concertation permanente avec tous les acteurs professionnels impliqués afin d’identifier les difficultés et de les résoudre en conformité avec la loi.

Il contribue ainsi à assurer la pleine effectivité et la complète actualisation de la législation sur le prix, du livre sur laquelle reposent les équilibres d’un secteur culturel et économique de premier plan. 

27 mai 2025

SYNTHESE DE L’AVIS

Le présent avis sur les points de retrait gratuit de livres s’inscrit dans le prolongement d’un premier avis rendu le 12 février 2025 à la demande de la ministre de la culture par le médiateur du livre, qui portait tant sur l’interprétation du cadre législatif applicable en la matière que sur la conformité à celui-ci d’une offre telle que celle proposée par la société Amazon depuis novembre 2024. 

Trois mois après ce premier avis, le présent avis livre d’abord un panorama complet de l’ensemble des pratiques observées sur le marché en matière de tarification du retrait de livres à distance. Il en ressort que l’ensemble des acteurs présents dans la vente en ligne de livres et qui n’avaient pas été évalués dans l’avis du 12 février se sont presque entièrement mis en conformité avec le cadre législatif, en particulier les librairies indépendantes, les grandes surfaces spécialisées et les acteurs de la vente en ligne. 

L’échange avec l’ensemble de ces acteurs a permis de préciser avec eux certains points de principe, tels que le cas des « drives » ou encore des magasins exploités sous la même marque qu’un commerce de livres mais distincts de celui-ci. Ces travaux ont donc permis d’identifier les sujets qui restaient à résoudre, qui avaient en commun de recouvrir une réalité économique très marginale et de ne manifestement pas présenter de caractère délibéré, afin de définir un calendrier rapide de mise en conformité. Les acteurs concernés, qui relèvent de la grande distribution (E. Leclerc et Coopérative U) ou du commerce spécialisé (Maisons de la Presse et lalibrairie.com) sont d’ores et déjà engagés dans le travail de ciblage du périmètre de retrait gratuit. Le médiateur du livre ne peut que se féliciter de l’état d’esprit constructif qui les anime et de la perspective prochaine d’une application complète de leur part du cadre législatif entré en vigueur en octobre 2023. 

Au terme du dialogue conduit avec la société Amazon, la pleine mise en œuvre de la loi continue cependant de se heurter à un très net désaccord de sa part sur la question des retraits gratuits de livres en casiers automatisés (« lockers »). Pour rappel, l’avis du 12 février 2025 précise les raisons pour lesquelles un vendeur tout en ligne ne saurait se prévaloir de la faculté dérogatoire de retrait gratuit de livres dans un commerce de vente au détail de livres pour proposer la gratuité du retrait dans des casiers automatisés, quel que soit leur emplacement, puisque ces casiers automatisés ne sauraient bénéficier du régime juridique applicable au commerce dans lequel ils seraient implantés. La société Amazon récuse cette lecture de la loi et entend maintenir le retrait gratuit en casiers, qui représenterait un tiers (voire davantage) des milliers de points de retrait gratuit qu’elle propose à ses clients. 

Eu égard tant à la question de principe qu’il pose qu’au réel impact qu’il est susceptible d’exercer sur la dynamique de soutien à l’accès aux livres dans les librairies sur l’ensemble du territoire impulsée par le législateur, le retrait gratuit de livres en casiers automatisés constitue aujourd’hui un réel défi à la mise en œuvre de la loi. Alors que la possibilité, reconnue par la loi et l’avis du 12 février 2025, pour les vendeurs tout en ligne de mobiliser les points de retrait dans les magasins est déjà un important facteur de flexibilité, le retrait gratuit en casiers automatisés semble en effet de nature à rompre l’équilibre voulu par le législateur.

15 février 2025

A la demande de la ministre de la Culture, madame Rachida Dati, le Médiateur du livre, M. Jean-Philippe Mochon, a rendu un avis attendu sur l’interprétation de la loi du 30 décembre 2021 (dite Darcos) qui impose une tarification minimale des frais de livraison de livres pour toute commande dont le montant est inférieur à 35 euros.  

Cet avis répond à l’initiative de la société Amazon qui consiste à proposer la livraison gratuite de livres dans certains points de retrait y compris pour les commandes dont le montant est inférieur à ce seuil.

Au soutien de sa pratique, Amazon invoque l’exception prévue par la loi qui visait initialement le « click and collect », lorsque le livre est « retiré dans un commerce de vente au détail de livres », et son souci d’améliorer l’accès au livre sur tout le territoire, en particulier dans les petites villes et les zones rurales. Vivement critiquée par les représentants de la librairie, son initiative est largement perçue comme une manière d’aller contre la dynamique de soutien à l’ensemble des librairies insufflée par la loi Darcos qui semble commencer à porter ses fruits.

1. Le Médiateur du livre estime conforme à la loi la mise en place de points de retrait gratuit par un « pure player » de la vente en ligne à condition que l’acte de retrait soit véritablement effectué auprès d’un commerce (caisses, accueil client) qui vend effectivement des livres, et non dans des casiers de consignes automatiques (« lockers »), simples points de livraison en libre-service, comme cela peut être constaté dans une large mesure.

2. Le Médiateur veillera au respect de la loi par l’ensemble des acteurs et les accompagnera dans sa mise en œuvre.

SYNTHESE DE L’AVIS

Le présent avis sur les points de retrait gratuit de livres répond à une saisine de la ministre de la culture à la suite d’une initiative de la société Amazon. Il porte donc tant sur l’interprétation du cadre législatif applicable depuis l’entrée en vigueur, le 7 octobre 2023, de la tarification minimale des frais de port de livres, que sur la conformité à celui-ci d’une offre telle que celle annoncée par Amazon. 

Le retrait gratuit de livres dans 2 500 points de retrait éligibles annoncé par Amazon affirme s’inscrire dans la mise en œuvre de l’article 1^er de la loi du 10 août 1981 (loi Lang) tel que modifié par la loi du 30 décembre 2021 (loi Darcos). Cet article de loi, qui impose une tarification minimale des frais de livraison de livres, prévoit une exception lorsque le livre est « retiré dans un commerce de vente au détail de livres ». Parmi les milliers de points de retrait de colis qu’elle offre à ses clients, Amazon a identifié des points de retrait situés dans des commerces de vente de livres, le plus souvent des grandes surfaces alimentaires ou des magasin spécialisés et qui sont intégrés aux réseaux des points de relais de grands opérateurs logistiques comme La Poste ou Mondial Relay ou qui font partie du réseau de casiers automatisés qu’elle a développé en propre. C’est sur cette base qu’elle a mis au point son initiative, qu’elle présente comme une manière conforme à la loi d’améliorer l’accès au livre sur tout le territoire, en particulier dans les petites villes et les zones rurales, sans, affirme-t-elle, porter préjudice aux librairies.

Vivement critiquée publiquement par les représentants des libraires, l’initiative d’Amazon n’a été soutenue par aucune des organisations et entreprises rencontrées par le médiateur du livre. Elle tend à ignorer l’existence sur l’ensemble du territoire d’un très important réseau de librairies que le législateur a justement choisi de soutenir. Elle est largement perçue comme une manière d’aller contre cette dynamique conçue par le législateur de soutien à l’ensemble des librairies. Selon les chiffres rendus publics par les représentants des libraires le 5 février 2025, la loi Darcos, en un an d’application, a fait gagner plus de 3 points de part de marché aux commerces physiques, avec un effet encore plus significatif pour les librairies indépendantes de petite taille (dites de niveau 2), notamment celles situées dans des villes moyennes et petites ou des bourgs, qui capteraient 50 % de l’effet positif de la loi. Les librairies indépendantes enregistreraient une augmentation de leurs ventes en ligne de 9,5% en volume et de 10,8 % en valeur, tirées par la possibilité de « cliqué-retiré » gratuit qui leur donne un avantage comparatif substantiel par rapport aux vendeurs tout en ligne.

Sur le plan juridique, la mise en place de points de retrait gratuit par un « pure player » de la vente en ligne semble pouvoir être conforme à la loi pour autant que l’acte de retrait est véritablement effectué auprès d’un commerce (caisses, accueil client) qui vend effectivement des livres. Il appartient au vendeur en ligne de pouvoir justifier du respect de ces conditions. Dans cette mesure, l’initiative d’Amazon apparait, pourvu que le respect de ces conditions soit assuré, susceptible d’être conforme au cadre juridique applicable. 

En revanche, la mise à disposition de livres dans des casiers de consignes automatiques (« lockers ») ne saurait se prévaloir de la possibilité de retrait gratuit prévue par le législateur. La seule circonstance qu’un casier soit implanté dans les murs d’un commerce de vente de livres, par exemple une grande surface alimentaire, ne suffit pas à regarder le retrait effectué dans le casier comme un retrait effectué dans ce commerce. Le casier n’est qu’un point de livraison en libre-service – il ne peut être confondu avec le commerce dans lequel il est implanté. Au demeurant, le plus souvent, les casiers sont implantés à l’extérieur de la surface de vente du commerce de livre, dans les galeries marchandes des grandes surfaces par exemple, sous le même toit mais pas dans le commerce de vente de livres.

Au total, la conclusion de cet avis est donc que la faculté de retrait gratuit prévue par le législateur, quoique visant initialement le cliqué-retiré en librairie, peut s’appliquer à l’offre d’un vendeur tout en ligne, mais sous de strictes conditions, et pas pour permettre la livraison gratuite en casiers automatisés. Le médiateur du livre y veillera, de même qu’il s’assurera, en particulier dans l’instruction d’une saisine faite par Amazon le 9 janvier, du respect de la loi par l’ensemble des autres acteurs, afin d’accompagner l’ensemble de la filière dans la mise en œuvre d’une loi qui semble bien commencer à porter ses fruits.

5 novembre 2024

SYNTHESE DE L’AVIS

Faisant suite à un rapport d’étape rendu public en septembre 2023, le présent avis porte sur la vente en ligne de mangas et le développement de nouveaux modes de commercialisation par le recours de certaines plateformes à des systèmes de jetons numériques.

Il conclut d’abord que la loi du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique s’applique aux livres numériques ainsi commercialisés, dans l’objectif qui est le sien d’équité des conditions de concurrence et de coexistence harmonieuse du livre papier et du livre numérique. Cette application justifie une vigilance particulière des acteurs concernés en reconnaissant à l’éditeur tout son rôle dans la fixation du prix et en encadrant donc la distribution de jetons gratuits par les plateformes

Au-delà de ce principe, il faut également être attentif au caractère particulièrement évolutif du marché des mangas et des webtoons, y compris au long de l’élaboration de l’avis, ce qui impose de se concentrer à ce stade à l’affirmation des grands principes qui permettront le développement d’une concurrence saine. En particulier, la question de savoir si les webtoons doivent être regardés comme des livres numériques mérite encore un temps d’observation, à la lumière du développement du marché et de ses pratiques.

Dans ce paysage en rapide évolution, une attention toute particulière doit être portée à l’enjeu de la lutte contre la mise à disposition illicite de mangas et webtoons, qui semble, en comparaison d’autres secteurs de la création, présenter une prévalence toute particulière. 

Enfin, la dernière des conclusions du présent avis plaide en faveur du développement en France et en Europe d’un écosystème favorable à la création à la diffusion, y compris en ligne d’œuvres qui répondent manifestement à une forte attente du public, en particulier des jeunes et jeunes adultes. De nombreuses initiatives montrent une mobilisation des acteurs concernés, qu’il convient, eu égard aux enjeux culturels et économiques en cause, d’accompagner en veillant à une régulation appropriée.