Missions du médiateur

Le médiateur du livre est une autorité de conciliation créée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il est chargé de la conciliation des litiges portant sur l’application de la législation relative au prix du livre. 

Il favorise toute solution de conciliation entre les parties. En l’absence d’accord, il peut adresser des recommandations aux parties. Il peut saisir la juridiction compétente s’il constate des pratiques contraires aux lois sur le prix du livre et peut formuler des préconisations afin de faire évoluer les dispositions normatives relevant de son champ de compétences. 

Il intervient également dans le règlement des différends portant sur l’activité éditoriale des éditeurs publics et contribue ainsi à assurer la transparence au sein de la filière et à préserver les équilibres économiques entre les acteurs du secteur.

Il adresse chaque année un rapport sur ses activités au ministre chargé de la culture.